Article I – Désignation
La société Charlotte Haxaire Formation Langues désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 15, chemin des primeurs 68000 Colmar. numéro Siret : 52776704000019. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44680275568 auprès du préfet de la région Grand Est.
L’organisme de formation met en place et dispense des formations professionnelles en langue anglaise, à Colmar et environs.
Article II - Objectifs
L'organisme de formation organise l'action de formation en indiquant les informations suivantes : objectifs, effectifs concernés, type de formation, lieu de l’action, coût de la formation, nombre d’heures de cours, dates de début et de fin de parcours, modalités de contrôle des connaissances et nature de la sanction de la formation (examen de sortie).
Les objectifs seront discutés avec le stagiaire avant le début de la formation.
Un test de positionnement aura lieu avant le début de la formation.
Article III – Modalités de paiement
Le signataire s'engage à verser à l'organisme, en contrepartie des actions de formation réalisées, une somme correspondant aux frais de formation. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
En contrepartie des sommes reçues, l'organisme de formation s'engage à réaliser l'action (ou les actions) prévue(s). Par ailleurs, il fournira tout document ou pièce qui soit de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
Toute facture doit être payée en totalité par le signataire dans les 60 jours suivant sa réception.
Article IV – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
En cas d’empêchement, le stagiaire pourra annuler sa séance de formation sans frais, à condition de le faire au moins 24 heures avant le début de la séance. En cas d’annulation de dernière minute, la séance de formation sera facturée dans sa totalité.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients.
Article V – Supports pédagogiques
Le stagiaire est tenu de fournir un matériel adéquat à la prise de notes (papier, stylos). L’organisme de formation fournira tous supports pédagogiques (incluant manuels, photocopies, supports audio ou vidéo).
Article VI - Programme des formations
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article VII – Loi applicable et responsabilité
En cas d'inexécution partielle ou totale de la formation du fait du signataire, les sommes payées par le signataire qui ne correspondent pas à des réalisations de formation ne sont pas imputables.
En cas d'inexécution partielle ou totale de la formation du fait de l'organisme formateur, les litiges ou difficultés rencontrées au cours de la réalisation de l'action seront réglés devant les tribunaux de Colmar.
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’organisme de formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses stagiaires.
L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
En cas de litige, les cocontractants conviendront, préalablement à toute action en justice, des modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention. Tout litige ou difficulté rencontrée au cours de la réalisation de l’action fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction compétente par LRAR avec un délai de réponse de 30 jours. Les dépenses qui ne pourraient être réglementairement financées par l’organisme payeur, demeureront à la charge de l’entreprise.
